Réforme de la formation professionnelle et de l’emploi


Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage sous la forme d’un CDI


Le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux employeurs de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée. 

En pratique, un tel contrat s’effectuera en deux temps :
  • une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti)
  • suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.
 

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